Barème des salaires des entreprises de services à la personne en juillet 2024

Convention collective des services à la personne | IDCC : 3127 - Brochure : 3370 | Mise à jour des salaires en 2024

Selon l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2024-19 TRA du Journal officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1ᵉʳ juillet 2024 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 juillet 2012 (Brochure JO N° 3370 – IDCC 3127).

Le nouveau barème conventionnel des salaires 2024 permet de savoir :

  • Combien gagne une garde d’enfants à domicile ou une aide-ménagère ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des entreprises de services à la personne en 2024 ?
  • Combien peut gagner un auxiliaire de vie sociale selon sa formation, l’ancienneté et l’expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les entreprises de services à la personne ?

Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le niveau et l’emploi repère.

Rémunérations minimales 2024 des entreprises de services à la personne
Salaires des entreprises de services à la personne en 2024

Le niveau est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et de contacter les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.

Barème des salaires de la convention collective des entreprises de services à la personne en 2024

Emploi repèreNiveauTaux horaire brut au 1ᵉʳ juillet 2024
Agent d’entretien petits travaux de jardinageI11,68 €
Agent d’entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie
Garde d’enfant(s)
Assistant(e) ménager(ère)
Garde d’enfant(s)II11,77 €
Assistant(e) ménager(ère)
Assistant(e) de vieIII11,85 €
Garde d’enfant(s)
Assistant(e) de vieIV12,11 €
Salaires des entreprises de services à la personne en 2024

Il est important de rappeler que les salaires conventionnels constituent des seuils minimaux. Par conséquent, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés selon leurs capacités et du contexte économique et social.

Arrêté d’extension

L’arrêté d’extension de l’avenant, en date du 14 juin 2024, a été publié au Journal officiel le 20 juin 2024 par le ministère du Travail.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable aux entreprises des entreprises de services à la personne à compter du 1ᵉʳ juillet 2024 pour une durée indéterminée.

Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2024 des entreprises de services à la personne

À télécharger l’avenant 11 du 22 janvier 2024 des salaires des entreprises de services à la personne au format PDF :

Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires des entreprises de services à la personne

Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC

Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).

Les salaires minimums conventionnels et le SMIC : tout ce qu’il faut savoir — Informations mises à jour au 1ᵉʳ janvier 2024

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Énormément d’aspects qui encadrent votre vie professionnelle sont traités dans votre convention collective. Celle-ci regroupe tous les accords établis entre les syndicats de salariés et les employeurs de votre domaine d’activité. L’objectif d’une convention collective est de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail.

Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?

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Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des services à la personne s'applique aux salariés des entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et ayant les activités principales suivantes et devant être réalisées sur le lieu de vie du bénéficiaire :

Maison :

  • Entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux,
  • Petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres
  • Petits travaux de bricolage, dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.
  • Commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel,
  • Présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.

Famille :

  • Garde d'enfants à domicile,
  • Soutien scolaire et cours à domicile, à l'exception des cours de sport,
  • Accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.

Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées :

  • Aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.

Services à la personne sur son lieu de travail :

  • Conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne sur son lieu de travail :
    • Intermédiation de services à la personne,
    • Livraison de courses,
    • Assistance administrative,
    • Collecte et livraison de linge repassé,
    • Garde collective d'enfants.

Activités complémentaires.

  • Livraison de repas, la livraison de courses, l'assistance administrative, la collecte, la livraison de linge repassé,
  • Accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, l'aide au transport, ou les prestations de conduite de véhicule personnel des personnes,
  • Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (à l'exclusion du toilettage).

Code NAF

L’activité des services à la personne est habituellement référencée sous le Code NAF « 88.10A ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est déterminé par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) selon l'activité principale exercée par l'entreprise.

Entreprises relevant de la convention collective des services à la personne

A2MICILEDOMUSVI DOMICILE
ACADOMIAINTERSERVICES
ACCES SAP ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNELOT AIDE À DOMICILE
AVS BESANCONNH SERVICES
AXEO ServicesOUI CARE
BIEN A LA MAISONPETITS-FILS (Groupe Korian)
COMPLETUDESHIVA
CRECHE ATTITUDESOUS MON TOIT
DOMICIL PLUSVITALLIANCE
Liste des entreprises des services à la personne

Les principaux métiers exercés

Dans la convention collective des services à la personne, les professions suivantes (liste non exhaustive) sont exercées :

Agent d'entretien de la maisonGarde d'enfants à domicile
Aide à domicileInfirmier(ère) à domicile
Aide-soignant(e) à domicileIntervenant(e) en activités de loisirs
Assistant administratif à domicileIntervenant(e) en soutien scolaire à domicile
Assistant(e) de vie dépendanceKinésithérapeute à domicile
Aide ménager(ère)Préposé(e) aux repas à domicile
Auxiliaire de vie socialePsychologue à domicile
Employé(e) familial(e)Technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale
Ergothérapeute à domicile
Tous les métiers des services à la personne
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L'équipe éditoriale

La rédaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spécialistes du droit social et des ressources humaines. Nous publions régulièrement les nouvelles valeurs du SMIC et des grilles salariales 2024 conventionnelles. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique, salariale et le pouvoir d’achat.

Augmentation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 de 1,13 %

Obligations légales salariales en 2024

Le salaire versé au salarié doit toujours être supérieur au minimum conventionnel et légal (Smic). Au 1ᵉʳ janvier 2024, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 1,13 % venant se substituer aux 1ᵉʳˢ niveaux des dernières grilles salariales conventionnelles pour 2024.

Valeurs du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024

Le salaire minimum brut horaire (Smic) est de 11,65 euros au 1ᵉʳ janvier 2024. Pour un salaire mensuel brut de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, le Smic est de 1 766,92 euros. Enfin, annuellement, il est de 21 203,00 euros bruts.

En savoir plus

Pour en savoir plus, sur la dernière revalorisation du Smic en 2024, nous vous invitons à consulter l’article : le salaire minimum de croissance (Smic) au 1ᵉʳ janvier 2024. Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs). Les salaires minimums conventionnels sont le résultat de négociations entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux) et font l’objet de mises à jour régulières. Important, les salaires 2024 doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024). À noter, que souvent, les premières tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mécanisme d'augmentation automatique en période d'inflation. Les salaires mensuels publiés correspondent à une durée de travail de 35 heures.

En quoi le SMIC est-il différent du salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France, applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à chaque branche professionnelle.

Les salaires minimums conventionnels sont-ils les mêmes partout en France ?

  • Non, les salaires minimums conventionnels peuvent varier d'une région à l'autre en fonction des conventions collectives de branche et des accords régionaux spécifiques.

Est-ce que les salaires minimums conventionnels sont révisés chaque année ?

  • Oui, les salaires minimums conventionnels sont réévalués chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre les partenaires sociaux. La fréquence de ces révisions varie selon chaque convention collective. Il est à noter que dans certaines branches, les négociations peuvent être bloquées faute d’accord entre les partenaires sociaux, ce qui empêche la mise à jour des grilles salariales.

Comment vérifier mon salaire minimum conventionnel pour 2024 ?

  • Pour vérifier votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    - Consulter votre convention collective sur le site Légifrance.
    - Entrer en contact avec votre employeur.
    - Contacter les représentants syndicaux.
    - Visiter notre page web récapitulative sur les derniers salaires conventionnels pour l'année 2024.

Quelles sont les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 ?

  • Les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 varient selon les secteurs et les résultats des négociations collectives. Pour des informations précises, il est recommandé de se référer aux publications des fédérations professionnelles et aux accords de branche signés.

Que faire en cas de non-respect par mon employeur du salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel, il contrevient à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    - Adresser une réclamation amiable à votre employeur,
    - Contacter l'inspection du travail,
    - Consulter un représentant syndical,
    - Engager une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

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