Barème des salaires des sociétés d’assistance en 2023

Convention collective des sociétés d'assistance | IDCC : 1801 - Brochure : 3279 | Mise à jour des salaires en 2024

Les salaires minimums conventionnels sont le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux). Important, les salaires en 2024 doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024).

Selon l’avenant n° 49 du 7 juillet 2023 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2023-42 TRA du Journal Officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1er mai 2023 de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801 – Brochure JO N° 3279).

La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d’assistance, correspond à 23 589 euros bruts à compter du 1ᵉʳ mai 2023.

Le nouveau barème conventionnel des salaires 2023 permet de savoir :

  • Combien gagne un cadre dans une société d’assistance ?
  • Quelle est l’échelle des salaires dans les sociétés d’assistance en 2023 ?
  • Combien peut gagner un employé d’une société d’assistance selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le niveau qui vous est attribué.

Rémunérations minimales 2023 des sociétés d’assistance
Salaires des sociétés d’assistance en 2023

Le niveau est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et de prendre contact avec les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.

Barème des salaires de la convention des sociétés d’assistance en 2023

NiveauSalaire annuel brut minimum au 1ᵉʳ mai 2023
A23 589 €
B23 737 €
C24 068 €
D25 271 €
E27 616 €
F30 512 €
G35 425 €
H41 165 €
I53 852 €
Salaires des sociétés d’assistance en 2023

Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable aux sociétés d’assistance à compter du 1er janvier et 1er mai 2023 pour une durée indéterminée.

Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2023 des sociétés d’assistance

À télécharger l’avenant n° 49 du 7 juillet 2023 des salaires des sociétés d’assistance au format PDF :

Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires des sociétés d’assistance

Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC

Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).

Les salaires minimums conventionnels et le SMIC : tout ce qu’il faut savoir – Informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024

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Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?

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L'équipe éditoriale

La rédaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spécialistes du droit social et des ressources humaines. Nous publions régulièrement les nouvelles valeurs du SMIC et des grilles salariales 2024 conventionnelles. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique, salariale et le pouvoir d’achat.

Augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 de 2 %

Obligations légales salariales en 2024

Le salaire versé au salarié doit toujours être supérieur au minimum conventionnel et légal (SMIC). Au 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 2 %, venant se substituer aux 1ᵉʳˢ niveaux des dernières grilles salariales conventionnelles pour 2024.

Valeurs du SMIC brut et net au 1ᵉʳ novembre 2024

Le salaire minimum brut horaire (SMIC) est de 11,88 euros au 1ᵉʳ novembre 2024. Pour un salaire mensuel brut de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, il est fixé à 1 801,80 euros. Enfin, annuellement, il est de 21 621,60 euros bruts.

Le SMIC horaire net (après déduction des charges sociales salariales) s'établit désormais à 9,40 €. Le SMIC mensuel net est de 1 426,30 € au 1ᵉʳ novembre 2024.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la dernière revalorisation du SMIC en 2024, nous vous invitons à consulter l’article : le salaire minimum de croissance (SMIC) au 1ᵉʳ novembre 2024. Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et est le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux) publié au Journal officiel par le ministère du Travail. À noter que souvent, les premières tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mécanisme d'augmentation automatique en période d'inflation. Les salaires mensuels publiés correspondent à une durée de travail de 35 heures.

Pourquoi le SMIC est-il différent du salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France, applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à chaque branche professionnelle.

Les salaires minimums conventionnels sont-ils les mêmes partout en France ?

  • Non, les salaires minimums conventionnels peuvent varier d'une région à l'autre en fonction des conventions collectives de branche et des accords régionaux spécifiques.

Est-ce que les salaires minimums conventionnels sont révisés chaque année ?

  • Oui, les salaires minimums conventionnels sont réévalués chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre les partenaires sociaux. La fréquence de ces révisions varie selon chaque convention collective. Il est à noter que dans certaines branches, les négociations peuvent être bloquées faute d’accord entre les partenaires sociaux, ce qui empêche la mise à jour des grilles salariales.

Comment vérifier mon salaire minimum conventionnel pour 2024 ?

Quelles sont les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 ?

  • Les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 varient selon les secteurs et les résultats des négociations collectives. Pour des informations précises, il est recommandé de se référer aux publications des fédérations professionnelles et aux accords de branche signés.

Que faire en cas de non-respect par mon employeur du salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimal conventionnel, il contrevient à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    - Adresser une réclamation amiable à votre employeur,
    - Contacter l'inspection du travail,
    - Consulter un représentant syndical,
    - Engager une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

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