Barème des salaires du personnel des structures associatives cynégétiques en 2024

Convention collective du personnel des structures associatives cynégétiques | Brochure : 3327 - IDCC : 2697 | Mise à jour des salaires en 2024

Les salaires minimums conventionnels sont le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux). Important, les salaires en 2024 doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024).

Selon l’avenant du 29 novembre 2023 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2023-51 TRA du Journal officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1ᵉʳ janvier 2024 de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (Brochure JO N° 3327 – IDCC 2697).

Le nouveau barème conventionnel des salaires 2024 permet de savoir :

  • Combien gagne un gestionnaire de faune sauvage ou un technicien cynégétique ?
  • Quelle est l’échelle des salaires du personnel des structures associatives cynégétiques en 2024 ?
  • Combien peut gagner un employé du personnel des structures associatives cynégétiques selon sa formation, l’ancienneté et l’expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les structures associatives cynégétiques ?

Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le coefficient qui vous est attribué.

Rémunérations minimales 2024 du personnel des structures associatives cynégétiques
Salaires du personnel des structures associatives cynégétiques en 2024

Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et de contacter les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.

Valeur de l’indice négocié majorable (INM) en janvier 2024

La valeur du point INM est fixée à 5,0229 euros à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Le traitement de base correspondant au produit de l’indice défini dans la grille de l’article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 352 points INM à la date d’effet du présent avenant. Le salaire minimum conventionnel s’établit donc à 1 768,06 euros au 1ᵉʳ janvier 2024.

Il est important de rappeler que les salaires conventionnels constituent des seuils minimaux. Par conséquent, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés selon leurs capacités et du contexte économique et social.

Arrêté d’extension

L’arrêté d’extension de l’avenant, en date du 7 mars 2024, a été publié au Journal officiel le 14 mars 2024 par le ministère du Travail.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable aux entreprises du personnel des structures associatives cynégétiques à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 pour une durée indéterminée.

Télécharger le dernier accord officiel des salaires 2024 du personnel des structures associatives cynégétiques

À télécharger l’avenant du 29 novembre 2023 des salaires du personnel des structures associatives cynégétiques au format PDF :

Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires du personnel des structures associatives cynégétiques

Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC

Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).

Les salaires minimums conventionnels et le SMIC : tout ce qu’il faut savoir – Informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024

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Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?

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Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective du personnel des structures associatives cynégétiques s'applique aux salariés des entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et ayant pour activité principale la protection des habitats de la faune sauvage, de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des structures associatives cynégétiques.

La convention s'applique également aux associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs.

Les principaux métiers exercés

Dans la convention collective du personnel des structures associatives cynégétiques, les professions suivantes (liste non exhaustive) sont exercées :

Agent de développement cynégétiqueCoordinateur de chasseResponsable des études et statistiques cynégétiques
Agent de terrain cynégétiqueDirecteur de réserve de chasseResponsable technique des aménagements cynégétiques
Animateur natureGarde-chasseTechnicien cynégétique
Chargé de communicationGestionnaire de faune sauvage
Chargé de mission biodiversitéResponsable de fédération de chasse
Tous les métiers du personnel des structures associatives cynégétiques

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective du personnel des structures associatives cynégétiques :

IDCCDescription de la convention collective
 Toutes les conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs et à celles des personnels techniques en date du 18 décembre 1990 préalablement dénoncées.
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention du personnel des structures associatives cynégétiques
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L'équipe éditoriale

La rédaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spécialistes du droit social et des ressources humaines. Nous publions régulièrement les nouvelles valeurs du SMIC et des grilles salariales 2024 conventionnelles. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique, salariale et le pouvoir d’achat.

Augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 de 2 %

Obligations légales salariales en 2024

Le salaire versé au salarié doit toujours être supérieur au minimum conventionnel et légal (SMIC). Au 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 2 %, venant se substituer aux 1ᵉʳˢ niveaux des dernières grilles salariales conventionnelles pour 2024.

Valeurs du SMIC brut et net au 1ᵉʳ novembre 2024

Le salaire minimum brut horaire (SMIC) est de 11,88 euros au 1ᵉʳ novembre 2024. Pour un salaire mensuel brut de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, il est fixé à 1 801,80 euros. Enfin, annuellement, il est de 21 621,60 euros bruts.

Le SMIC horaire net (après déduction des charges sociales salariales) s'établit désormais à 9,40 €. Le SMIC mensuel net est de 1 426,30 € au 1ᵉʳ novembre 2024.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la dernière revalorisation du SMIC en 2024, nous vous invitons à consulter l’article : le salaire minimum de croissance (SMIC) au 1ᵉʳ novembre 2024. Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et est le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux) publié au Journal officiel par le ministère du Travail. À noter que souvent, les premières tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mécanisme d'augmentation automatique en période d'inflation. Les salaires mensuels publiés correspondent à une durée de travail de 35 heures.

Pourquoi le SMIC est-il différent du salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France, applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à chaque branche professionnelle.

Les salaires minimums conventionnels sont-ils les mêmes partout en France ?

  • Non, les salaires minimums conventionnels peuvent varier d'une région à l'autre en fonction des conventions collectives de branche et des accords régionaux spécifiques.

Est-ce que les salaires minimums conventionnels sont révisés chaque année ?

  • Oui, les salaires minimums conventionnels sont réévalués chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre les partenaires sociaux. La fréquence de ces révisions varie selon chaque convention collective. Il est à noter que dans certaines branches, les négociations peuvent être bloquées faute d’accord entre les partenaires sociaux, ce qui empêche la mise à jour des grilles salariales.

Comment vérifier mon salaire minimum conventionnel pour 2024 ?

Quelles sont les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 ?

  • Les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 varient selon les secteurs et les résultats des négociations collectives. Pour des informations précises, il est recommandé de se référer aux publications des fédérations professionnelles et aux accords de branche signés.

Que faire en cas de non-respect par mon employeur du salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimal conventionnel, il contrevient à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    - Adresser une réclamation amiable à votre employeur,
    - Contacter l'inspection du travail,
    - Consulter un représentant syndical,
    - Engager une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

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