Selon l’avenant n° 81 du 21 août 2023 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2023-40 TRA du Journal Officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1er août 2023 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921 – Brochure JO N° 3037).
Le nouveau barème conventionnel des salaires 2023 permet de savoir :
- Combien gagne un appariteur ou un coursier ?
- Quelle est l’échelle des salaires des huissiers de justice en 2023 ?
- Combien peut gagner un employé des huissiers de justice selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le coefficient qui vous est attribué.
Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et contacter avec les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.
Sommaire
- 1 Valeur de point 2023
- 2 Barème des salaires de la convention des huissiers de justice en 2023
- 3 Date et durée d’application de l’avenant
- 4 Date et durée d’application de l’avenant
- 5 Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2023 des huissiers de justice
- 6 Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires des huissiers de justice
- 7 Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC
- 8 Achetez votre convention collective
- 9 Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?
Valeur de point 2023
- La valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 6,68 €, à compter du 1er août 2023,
- La valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 6,14 €, à compter du 1er août 2023.
Barème des salaires de la convention des huissiers de justice en 2023
| Catégorie | Coefficient | Classification | Salaire brut mensuel minimum au 1er août 2023 |
| Non-cadres | |||
| 1 | 272 | Personnel d’entretien. Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires). Appariteur – coursier. | 1 811,56 € |
| 2 | 278 | Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous. Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique. Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un mas- ter 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure. | 1 848,40 € |
| 3 | 282 | Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire. | 1 872,96 € |
| 4 | 296 | Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers. Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure. Aide comptable. Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client. Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. | 1 958,92 € |
| 5 | 316 | Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure. Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude. Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle. | 2 081,72 € |
| 6 | 333 | Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences parti- culières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale. Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure. | 2 186,10 € |
| 7 | 382 | Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure. Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 août 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994). | 2 486,96 € |
| 8 | 422 | Titulaire de l’examen professionnel. Responsable de service. | 2 732,56 € |
| 9 | 480 | Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile | 3 088,68 € |
| Cadres | |||
| 10 | 540 | Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. | 3 457,08 € |
| 11 | 640 | Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction | 4 071,08 € |
| 12 | 670 | Huissier de justice salarié | 4 255,28 € |
[1] Certificat de qualification professionnelle
Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable aux huissiers de justice à compter du 1er août 2023 pour une durée indéterminée.
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable aux entreprises des huissiers de justice à compter du 1er août 2023 pour une durée indéterminée.
Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2023 des huissiers de justice
À télécharger l’avenant n° 81 du 21 août 2023 des salaires des huissiers de justice au format PDF :
Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires des huissiers de justice
Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC
Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).
Achetez votre convention collective
Pour acheter la convention collective de votre entreprise, commandez directement le livre auprès des Éditions Uttschei sur la plate-forme Amazon. Simple et rapide :
Recevez la convention collective nationale imprimée à la date de votre commande, assurant l’inclusion des toutes dernières mises à jour, pour une référence toujours à jour. Cliquez sur l’image pour en bénéficier.
Énormément d’aspects qui encadrent votre vie professionnelle sont traités dans votre convention collective. Celle-ci regroupe tous les accords établis entre les syndicats de salariés et les employeurs de votre domaine d’activité. L’objectif d’une convention collective est de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail.
Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?
Partagez votre avis dans les commentaires. Merci.
