Selon l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2022-29 TRA au Journal officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).
Le nouveau barème conventionnel des salaires 2022 permet de savoir :
- Combien gagne un appariteur ou un coursier ?
- Quelle est l’échelle des salaires des huissiers de justice en 2022 ?
- Combien peut gagner un employé des huissiers de justice selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le coefficient qui vous est attribué.
Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et contacter les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.
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Sommaire
Barème des salaires de la convention collective des huissiers de justice en 2022 |
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| Catégorie | Coefficient | Classification | Salaire brut mensuel minimum au 1ᵉʳ juillet 2022 |
Non-cadres |
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| 1 | 272 | Personnel d’entretien. Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires). Appariteur – coursier. |
1 696,28 € |
| 2 | 278 | Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous. Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique. Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure. |
1 733,12 € |
| 3 | 282 | Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire. |
1 757,68 € |
| 4 | 296 | Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers. Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure. Aide-comptable. Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client. Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. |
1 843,64 € |
| 5 | 316 | Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure. Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude. Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ᵉ cycle de l’École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Il sait entretenir, mais également faire évoluer, une relation clientèle. |
1 966,44 € |
| 6 | 333 | Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité, dossier, voire générale. Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure. |
2 070,82 € |
| 7 | 382 | Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure. Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994). |
2 371,68 € |
| 8 | 422 | Titulaire de l’examen professionnel. Responsable de service. |
2 617,28 € |
| 9 | 480 | Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile | 2 973,40 € |
Cadres |
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| 10 | 540 | Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. | 3 341,80 € |
| 11 | 640 | Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction | 3 955,80 € |
| 12 | 670 | Huissier de justice salarié | 4 140,00 € |
| [1] Certificat de qualification professionnelle | |||
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable aux huissiers de justice à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2022 des huissiers de justice
En complément, à télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice au format PDF.
Mise à jour des salaires
Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC
Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).
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