Barème des salaires des activités du déchet en 2022

Convention collective des déchets | Brochure : 3156 - IDCC : 2149 | Mise à jour des salaires en 2024

Les salaires minimums conventionnels sont le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux). Important, les salaires en 2024 doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024).

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Selon l’avenant n° 73 du 21 juillet 2022 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2022-36 TRA du Journal Officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1ᵉʳ août 2022 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (Brochure JO N° 3156 – IDCC 2149).

La valeur du point est fixée à 16,81 € (augmentation de 3 %) au 1ᵉʳ août 2022.

Le nouveau barème conventionnel des salaires 2022 permet de savoir :

  • Combien gagne un technicien ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des activités du déchet en 2022 ?
  • Combien peut gagner un employé des activités du déchet selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le coefficient qui vous est attribué.

Rémunérations minimales 2022 des activités du déchet
Salaires des activités du déchet en 2022

Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et de contacter les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.

Barème des salaires de la convention collective des activités du déchet en 2022

Niveau

Position

Coefficient

Salaire minimum brut pour 151,57 heures par mois au 1ᵉʳ août 2022

I

1

100

1 681,00 €

II

1

104

1 748,24 €

2

107

1 798,67 €

3

110

1 849,10 €

III

1

114

1 916,34 €

2

118

1 983,58 €

3

125

2 101,25 €

4

132

2 218,92 €

IV

1

150

2 521,50 €

2

167

2 807,27 €

V

 

170

2 857,70 €

Valeur du point :

16,81 €

Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable aux entreprises des activités du déchet à compter du 1er août 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2022 des activités du déchet

À télécharger l’avenant n° 73 du 21 juillet 2022 des activités du déchet au format PDF.

Foire aux questions (FAQ) sur le dernier barème des salaires des activités du déchet

Mise à jour des salaires

Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC

Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).

Les salaires minimums conventionnels et le SMIC : tout ce qu’il faut savoir – Informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024

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Énormément d’aspects qui encadrent votre vie professionnelle sont traités dans votre convention collective. Celle-ci regroupe tous les accords établis entre les syndicats de salariés et les employeurs de votre domaine d’activité. L’objectif d’une convention collective est de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail.

Que pensez-vous de l’évolution salariale dans votre convention collective ?

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Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des activités de déchets s'applique aux salariés des entreprises ayant les activités principales suivantes :

  • Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues, etc.),
  • Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement, etc.),
  • Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus dans l'optique de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage, etc.),
  • Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement, etc.).

Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est déterminé par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de l'activité principale exercée par l'entreprise.

Entreprises relevant de la convention collective des activités de déchets

COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS - COVEDPAPREC CRVSUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE
LA ROUTIÈRE DE L'EST PARISIEN-REPPAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTESUEZ RV
NICOLLIN SASSEA ASSAINISSEMENTURBASER ENVIRONNEMENT
ONYX ARASEPURVEOLIA RECYCLAGE
ORTEC INDUSTRIESMN SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT
Liste des entreprises des activités de déchets les plus importantes en France

Les principaux métiers exercés

Dans la convention collective des activités de déchets, les professions suivantes (liste non exhaustive) sont exercées :

Collecte et activités assimilées

  • Équipier de collecte,
  • Agent d'entretien d'infrastructures,
  • Agent de centre de tri et de groupement des déchets,
  • Agent d'accueil et de réception,
  • Conducteur d'engin et d'équipement
  • Aide-opérateur,
  • Agent de contrôle des déchets,
  • Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement,
  • Agent qualifié d'exploitation/Chef d'équipe/Opérateur,
  • Agent qualifié centre de tri et de regroupement des déchets,
  • Agent de maîtrise de centre de tri et de regroupement des déchets,
  • Technicien ou opérateur confirmé/Agent de maîtrise d'exploitation.

Traitement

  • Agent de centre de traitement des déchets,
  • Conducteur d'engin, d'équipement et de traitement des déchets,
  • Agent qualifié de centre de traitement des déchets,
  • Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.

Maintenance

  • Agent de maintenance,
  • Agent qualifié de maintenance,
  • Technicien confirmé,
  • Agent de maîtrise de maintenance,
  • Employé de gestion ou d'administration,
  • Employé qualifié de gestion ou d'administration,
  • Agent de maîtrise de gestion ou d'administration.

Études et développement

  • Agent d'études et de développement,
  • Agent qualifié d'études et de développement,
  • Agent de maîtrise d'études et de développement.
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L'équipe éditoriale

La rédaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spécialistes du droit social et des ressources humaines. Nous publions régulièrement les nouvelles valeurs du SMIC et des grilles salariales 2024 conventionnelles. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique, salariale et le pouvoir d’achat.

Augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 de 2 %

Obligations légales salariales en 2024

Le salaire versé au salarié doit toujours être supérieur au minimum conventionnel et légal (SMIC). Au 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 2 %, venant se substituer aux 1ᵉʳˢ niveaux des dernières grilles salariales conventionnelles pour 2024.

Valeurs du SMIC brut et net au 1ᵉʳ novembre 2024

Le salaire minimum brut horaire (SMIC) est de 11,88 euros au 1ᵉʳ novembre 2024. Pour un salaire mensuel brut de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, il est fixé à 1 801,80 euros. Enfin, annuellement, il est de 21 621,60 euros bruts.

Le SMIC horaire net (après déduction des charges sociales salariales) s'établit désormais à 9,40 €. Le SMIC mensuel net est de 1 426,30 € au 1ᵉʳ novembre 2024.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la dernière revalorisation du SMIC en 2024, nous vous invitons à consulter l’article : le salaire minimum de croissance (SMIC) au 1ᵉʳ novembre 2024. Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et est le résultat d'un accord salarial entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux) publié au Journal officiel par le ministère du Travail. À noter que souvent, les premières tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mécanisme d'augmentation automatique en période d'inflation. Les salaires mensuels publiés correspondent à une durée de travail de 35 heures.

Pourquoi le SMIC est-il différent du salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France, applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à chaque branche professionnelle.

Les salaires minimums conventionnels sont-ils les mêmes partout en France ?

  • Non, les salaires minimums conventionnels peuvent varier d'une région à l'autre en fonction des conventions collectives de branche et des accords régionaux spécifiques.

Est-ce que les salaires minimums conventionnels sont révisés chaque année ?

  • Oui, les salaires minimums conventionnels sont réévalués chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre les partenaires sociaux. La fréquence de ces révisions varie selon chaque convention collective. Il est à noter que dans certaines branches, les négociations peuvent être bloquées faute d’accord entre les partenaires sociaux, ce qui empêche la mise à jour des grilles salariales.

Comment vérifier mon salaire minimum conventionnel pour 2024 ?

Quelles sont les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 ?

  • Les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 varient selon les secteurs et les résultats des négociations collectives. Pour des informations précises, il est recommandé de se référer aux publications des fédérations professionnelles et aux accords de branche signés.

Que faire en cas de non-respect par mon employeur du salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimal conventionnel, il contrevient à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    - Adresser une réclamation amiable à votre employeur,
    - Contacter l'inspection du travail,
    - Consulter un représentant syndical,
    - Engager une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

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