La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (Brochure JO N° 3034 – IDCC 1090) prévoit des règles spécifiques pour les congés et les absences des salariés des services automobiles.
Les règles d’absences et de congés dans une convention collective précisent les droits des salariés en matière de jours de repos et d’absences autorisées (comme les congés annuels, de maternité, de maladie, de mariage, de décès, d’enfant malade, etc.).
Ces règles sont souvent plus avantageuses que ce que prévoit le droit du travail. Mais, aussi, elles visent à établir des règles pour les congés et les absences adaptées à l’activité de la branche des services automobiles.
Sommaire
- 1 Congés supplémentaires pour l’ancienneté de la convention collective des services automobiles
- 2 Autorisations d’absences exceptionnelles
- 3 Congé pour enfant malade
- 4 Dernière grille des salaires des services automobiles
- 5 Foire aux questions (FAQ) sur les congés et les absences des services automobiles
- 6 Achetez votre convention collective
- 7 Que pensez-vous des règles de congés et d’absences dans la convention collective de votre entreprise ?
Congés supplémentaires pour l’ancienneté de la convention collective des services automobiles
En application de l’avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés aux salariés directement affectés à la vente de véhicules, selon les conditions suivantes :
- 1 jour supplémentaire après 20 ans de service,
- 2 jours après 25 ans,
- 3 jours après 30 ans.
Autorisations d’absences exceptionnelles
En application de l’article 2.09 et 4.07 sur les congés exceptionnels pour événements personnels, les salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence sans réduction de salaire, dans les circonstances suivantes :
- Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrés,
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés,
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré,
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés,
- Annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés,
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés,
- Décès d’un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou :
- 14 jours ouvrés si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans,
- 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent,
- 14 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié,
- Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés,
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés,
- Décès d’un grand-parent : 1 jour ouvré,
- Décès d’un beau-parent : 3 jours ouvrés,
- Journée défense et citoyenneté : la journée de participation,
- Démarche d’obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l’employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées).
L’article a été remanié par l’avenant n° 107 du 19 septembre 2024 et relatif à la modification des articles 2.09 et 4.07 de la convention collective nationale sur les congés exceptionnels pour évènements personnels.
Congé pour enfant malade
En application de l’article 4.09, il est accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade.
Dernière grille des salaires des services automobiles
Foire aux questions (FAQ) sur les congés et les absences des services automobiles
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Que pensez-vous des règles de congés et d’absences dans la convention collective de votre entreprise ?
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
