La convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (Brochure JO N° 3052 – IDCC 1996) prévoit des règles spécifiques pour les congés et les absences des salariés de la pharmacie d’officine.
Les règles d’absences et de congés dans une convention collective précisent les droits des salariés en matière de jours de repos et d’absences autorisées comme les congés annuels, de maternité, de maladie, de mariage, de décès, d’enfant malade, etc.
Ces règles sont souvent plus avantageuses que ce que prévoit le droit du travail. Mais, aussi, elles visent à établir des règles pour les congés et les absences adaptées à l’activité de la branche de la pharmacie d’officine.
Sommaire
- 1 Congés supplémentaires pour l’ancienneté de la convention collective de la pharmacie d’officine
- 2 Autorisations d’absences exceptionnelles
- 3 Congé pour enfant malade ou handicapé
- 4 Dernière grille des salaires de la pharmacie d’officine
- 5 Foire aux questions (FAQ) sur les congés et les absences dans la pharmacie d’officine
- 6 Achetez votre convention collective
- 7 Que pensez-vous des règles de congés et d’absences dans la convention collective de votre entreprise ?
Congés supplémentaires pour l’ancienneté de la convention collective de la pharmacie d’officine
En application de l’article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres, des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés aux « salariés cadres », selon les conditions suivantes :
Après six ans d’ancienneté dans l’entreprise, les cadres acquièrent chaque année, à la date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise, deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires qui peuvent être pris dès leur acquisition.
Il n’existe aucune disposition prévue pour des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté pour les salariés non-cadres.
Autorisations d’absences exceptionnelles
En application de l’article 26, les salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence sans réduction de salaire, selon son ancienneté dans l’entreprise :
| Événement | Ancienneté – De 0 à 3 mois (jours payés) | Ancienneté – Plus de 3 mois (jours payés) |
| Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs (1) | 4 | 6 |
| Mariage d’un enfant | 1 | 2 |
| Mariage d’une sœur, d’un frère | 0 | 1 |
| Naissance (2) | 3 | 3 |
| Adoption (3) | 3 | 3 |
| Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin | 3 | 4 |
| Décès du père, de la mère | 3 | 3 |
| Décès des grands-parents | 1 | 2 |
| Décès du frère, de la sœur | 3 | 3 |
| Décès d’un enfant (quel que soit son âge) ou d’une personne (sans lien de parenté exigé) âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié | 7 | 7 |
| Décès du beau-père, de la belle-mère (4) | 3 | 3 |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant | 2 | 2 |
- (1) : le salarié bénéficie des jours de congés exceptionnels à concurrence du nombre d’événements (ex. : plusieurs mariages, plusieurs Pacs, la succession d’un Pacs et d’un mariage).
- (2) : les jours accordés en cas de naissance ne se cumulent pas avec les congés accordés, pour un même enfant, dans le cadre du congé de maternité. Ils profitent au père et, le cas échéant, au (à la) conjoint(e), concubin(e) de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Ils commencent à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvré qui suit. Ces jours sont cumulables avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- (3) : les jours accordés en cas d’adoption sont cumulables avec le congé d’adoption.
- (4) : les beaux-parents s’entendent comme les parents de l’époux ou de l’épouse du salarié.
Congé pour enfant malade ou handicapé
En application de l’article 7, les dispositions suivantes s’appliquent :
Enfant malade
Conformément aux dispositions du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Enfant handicapé
Sans préjudice des dispositions relatives au congé pour enfant malade prévues au présent article, tout salarié qui justifie d’assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) bénéficie d’un congé rémunéré de trois jours par année civile, sans condition d’ancienneté minimale. Ce congé peut être fractionné en demi-journée, à la demande du salarié.
Dernière grille des salaires de la pharmacie d’officine
Foire aux questions (FAQ) sur les congés et les absences dans la pharmacie d’officine
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