Règles sur les congés et les absences des exploitations frigorifiques

La convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 mars 1956 (Brochure JO N° 3178 – IDCC 200) prévoit les règles suivantes pour les congés et les absences des salariés.

Les règles d’absences et de congés dans une convention collective précisent les droits des salariés en matière de jours de repos et d’absences autorisées (comme les congés annuels, de maternité, de maladie, etc.).

Ces règles sont souvent plus avantageuses que ce que prévoit le droit du travail. Elles visent également à établir des règles spécifiques pour les congés et les absences propres à l’activité de la branche des exploitations frigorifiques.

Règles sur les congés et absences de la convention collective des exploitations frigorifiques
Tout savoir sur les congés et les absences de la convention collective des exploitations frigorifiques

Congés supplémentaires pour l’ancienneté de la convention collective des exploitations frigorifiques

En application de l’article 64, des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés aux salariés, qu’ils soient « cadres » ou non, selon les conditions suivantes :

  • 1 jour après 10 ans d’ancienneté,
  • 2 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté,
  • 3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté,
  • 4 jours ouvrés après 28 ans d’ancienneté (en vigueur, mais non étendu),
  • 5 jours ouvrés après 35 ans d’ancienneté (en vigueur, mais non étendu).

Autorisations d’absence exceptionnelle

En application de l’article 72, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’autorisations d’absence sans réduction de salaire, accordées selon les conditions suivantes :

  • 1 semaine pour le mariage du salarié,
  • 1 jour pour le mariage des descendants du salarié,
  • 2 jours pour le décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du salarié,
  • 5 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS (en vigueur, mais non étendu),
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié ou la conclusion d’un PACS par un enfant du salarié (en vigueur, mais non étendu),
  • 5 jours pour le décès du conjoint du salarié ou du partenaire de PACS (en vigueur, mais non étendu),
  • 5 jours pour le décès d’un enfant du salarié (en vigueur, mais non étendu),
  • 3 jours pour le décès d’un ascendant au premier degré du salarié (en vigueur, mais non étendu),
  • 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur du salarié (en vigueur, mais non étendu),
  • 1 jour pour le décès d’un ascendant par alliance au premier degré du salarié (en vigueur, mais non étendu),
  • 3 jours pour l’adoption d’un enfant (en vigueur, mais non étendu).

Important : certaines dispositions, notamment concernant les congés supplémentaires pour ancienneté et les autorisations d’absence, ne sont pas étendues par arrêté ministériel. Elles ne s’appliquent donc qu’aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de la convention collective. Il convient de vérifier auprès de votre service des ressources humaines.

Congé pour enfant malade

En application de l’article 75, une mère de famille peut obtenir, sur certification médicale, un congé sans solde n’excédant pas deux mois pour soigner un enfant malade.

Foire aux questions (FAQ) sur les congés et les absences des exploitations frigorifiques

Dernière grille des salaires des exploitations frigorifiques

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Que pensez-vous des règles de congés et d’absences dans la convention collective de votre entreprise ?

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Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des exploitations frigorifiques (IDCC : 200) s'applique aux salariés des entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et ayant pour activité l'exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel.

La convention est le plus souvent identifiée par le Code NAF « 52.10A ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est déterminé par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) selon l'activité principale exercée par l'entreprise.

Entreprises relevant de la convention collective des exploitations frigorifiques

CONHEXA LOGISTICSML EFR MUTUAL LOGISTICS EFRTELIFRAIS
ENTREPÔTS ET TRANSPORTS BARBESOFRICATRANSMANUTENTION
EURIAL LOGISTIQUE ESTSOFRILOG
GXO LOGISTICS FROID FRANCESTEF LOGISTIQUE
Liste des entreprises des exploitations frigorifiques les plus importantes en France

Les principaux métiers exercés

Dans la convention collective des exploitations frigorifiques, les professions suivantes (liste non exhaustive) sont exercées :

Agent de maintenance frigorifiqueÉlectromécanicien frigorifiqueResponsable de site frigorifique
Chauffeur-livreur frigorifiqueIngénieur frigoristeResponsable logistique frigorifique
Chef d'atelier frigorifiqueMagasinier cariste frigorifiqueTechnicien de maintenance en froid industriel
Chef de quart frigorifiqueOpérateur de conditionnement frigorifiqueTechnicien de traitement des eaux en installations frigorifiques
Chef d'équipe frigorifiqueOpérateur de production frigorifique
Contrôleur qualité en froidResponsable de la chaîne du froid
Tous les métiers des exploitations frigorifiques
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Rappel des dispositions légales essentielles sur les congés et les absences exceptionnelles des salariés

En France, les dispositions légales encadrant les congés et les absences des salariés sont définies par le Code du travail. Voici les éléments essentiels :

Congés payés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 5 semaines de congés payés par an. La prise de congé est planifiée avec l'employeur, qui peut en définir la période en fonction des besoins de l’entreprise.

Congé de maternité et de paternité

Les salariées enceintes ont droit à un congé maternité dont la durée varie selon le nombre d’enfants attendus et des enfants à charge. Les pères bénéficient d’un congé de paternité de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) depuis 2021.

Congé pour maladie

En cas de maladie, le salarié doit fournir un certificat médical pour justifier son absence. L’indemnisation dépend de la durée d’absence et des conditions d’ancienneté, en partie compensée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans certaines conventions collectives, un complément est pris en charge par l'employeur.

Congés pour événements familiaux

  • Mariage du salarié : 4 jours,
  • Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour,
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours,
  • Décès d’un enfant : 5 jours (ou 7 jours pour un enfant de moins de 25 ans ou toute personne à charge de moins de 25 ans),
  • Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours,
  • Décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours,
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

2 réflexions au sujet de “Règles sur les congés et les absences des exploitations frigorifiques”

  1. Bonjour,
    Ma belle -mère est décédée et je dois me rendre à son enterrement et sotenir mon épouse dans ce moment difficile. Selon, le tableau, j’ai droit à une journée par mon employeur. C’est bien cela. Est-elle payée ? Faut-il que je pose une feuille de congés ? Merci de votre réponse.

  2. Bonjour, oui, vous avez droit à un 1 jour pour le décès d’un ascendant par alliance au premier degré du salarié (donc la belle-mère ou le beau-père, mais pas le grand-père ou la grand-mère de votre femme), mais tout dépend si votre entreprise est adhérente aux organisations signataires. Si, c’est le cas l’absence est prise en charge par l’entreprise et non décomptées de vos congés payés. Il faut interroger le service des ressources humaines sur ce point. Pour la feuille de congés, tout dépend de l’organisation de votre entreprise mais par contre, vous devrez apporter un certificat de décès. Bien cordialement.

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